Vos démarches

Vous avez besoin d’un extrait d’acte de naissance ? Vous souhaitez faire une déclaration de changement de coordonnées ? Vous désirez déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle ?

Voici quelques exemples des démarches administratives que vous pouvez réaliser à partir du site Guichet en ligne.

N’hésitez pas à le consulter !


Cartes d’identité :

Afin d’accroître le niveau de sécurisation des cartes d’identité, éviter leur contrefaçon ou falsification, l’Etat a désormais recours (comme pour les passeports) à la biométrie (prise d’empreintes numérisées). Dans un souci d’économie, l’Etat n’a pas souhaité équiper l’ensemble des communes de France mais seulement les villes. Pour l’arrondissement de Saint-Lô, vous pouvez vous rendre sur rendez-vous dans les mairies de Saint-Lô, Agneaux, Carentan et Villedieu-les-Poêles. Pour gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, une pré-demande peut être déposée par voie électronique à l’adresse suivante : http://predemande-cni.ants.gouv.fr


Le Pacte Civil de Solidarité :

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS a lieu en mairie.

L’enregistrement du PACS en mairie, et non plus au Tribunal, est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016 (article 48).

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de droits sociaux, de logement, de patrimoine et d’impôts.

Lors du rendez-vous fixé pour l’enregistrement du PACS, les partenaires doivent fournir à l’officier d’état civil :

  • Une convention de PACS signée par les partenaires
  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun
  • Un acte de naissance de chacun
  • Une déclaration conjointe de PACS
  • Une attestation sur l’honneur de vie commune

La procédure en mairie est gratuite. En revanche, les personnes souhaitant faire rédiger et enregistrer leur PACS par un notaire doivent payer 400 euros environ pour les actes.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre à la mairie ou sur le site www.service-public.fr